CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 179

Sans préjudice de l'application des sanctions administratives pécuniaires, les contrevenants à la réglementation des changes s'exposent aux sanctions adrninistratives non pécuniaires ci-après : - I'avertissement; - le blâme : - la confiscation du corps de l'infraction ; - I'interdiction d'effectuer certaines opérations de transfert notamment les irnportations de devises, les transf'erts à I'extérieur, l'approvisionnement en devises; - la suspension d'activités ; - la suspension ou la révocation du dirigeant ; - la fermeture temporaire I - la suspension de I'agrément ou de la licence - le retrait de l'agrérnent ou licence.

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Infractions bt sanctions

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article 179 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes

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