Le non-respect par les intermédiaires agréés des modalités de
fbnctionnement des comptes des résidents en devises dans la CEMAC est constitutif
d'une infraction, punie d'une amende de 5% de la moyenne des mouvements créditcurs,
sans être inférieur à 5 millions de FCFA, assortie de la clôture irnnrédiate du compte
concerné et de la rétrocession des devises correspondant au solde dudit compte à la
Banque Centrale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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