, Le refus de communication par I'agent économique à la Banque Centrale
de contrats ou conventions induisant des opérations avec I'extérieur est constitutif d'une
infiaction, punie d'une amende de 5 rnillions de Francs CFA parjour de retard, assortie,
le cas échéant, de la suspension des opérations de transfefts dans I'ensemble du système
bancaire de la CEMAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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