ARTICLE 159

Les infractions liées aux violations des obligations relatives aux opérations d'irnportation de biens et de services sont punies des amendes ci-après : - dëfaut de domiciliation par I'agent ëconomique des opérations d'importation de biens ou services : 10% du montant de la transaction ; - dëfout d'opurement par les intermédiaires agréës des dossiers d'importation de biens ou services. 5% du montant de la transaction ; - non-respect par I'agent ëconomique du principe de pleine concurrence applicable aux importations de services intragroupes: l0% du montant de I'impo(ation de service. - non-effectivité de I'importation de service: 100% du montant en 34