CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 164

L'exécution des opérations listées au présent article par les établissements de crédit sans toutes les pièces .iustiflcatives est constitutive d'une infraction, punie des amendes ci-après : - ourerture d'un compte en FCFA dans la CEMAC à des non-résidents: 50Â des rrouvements créditeurs, assortie de la clôture immédiate du compte ; - ouverlure d'un compte en devises dans la CEMAC à des non-résidents ; 5Yo de la somme des mouvements créditeurs, assortie de la clôture immédiate du compte; - exëcution des règlements relatifs ata transactions courantes ou en capital : 15oÂ du montant de I'opération exécutée.

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Infractions bt sanctions

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