Le non-respect des dispositions prévues par le présent Règlernent et ses
textes subséquents expose les contrevenants aux sanctions administratives pécuniaires
et non pécuniaires en fbnction de la nature de l'infraction et de la gravité du
manquement constaté.
Quelle que soit I'autorité de contrôle, le contrevenant à la règlementation des changes
ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même infraction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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