Le non-respect par les intermédiaires agréés des délais de comm
périodiques des informations est constitutif d'une infraction, punie d'une
million de FCFA, majorée de 100 rnille francs par jour de retard à compter
1)
37
la mise en demeure notifiée au contrevenant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.