Les sanctions adrninistratives pécuniaires sont constituées des amendes,
dont le taux ou le montant est détenniné en fonction de la nature des infractions.
La répétition d'une intraction de même nature, d'une période à une autre, peut donner
lieu au doublement ou au triplement de I'amende y afférente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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