Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 157

Aujourd'hui
Les sanctions adrninistratives pécuniaires sont constituées des amendes, dont le taux ou le montant est détenniné en fonction de la nature des infractions. La répétition d'une intraction de même nature, d'une période à une autre, peut donner lieu au doublement ou au triplement de I'amende y afférente.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 34

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Infractions bt sanctions

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article 157 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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