Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 167

Aujourd'hui
Le non-respect du cahier des charges relatif à I'activité de transfert de fbnds est constitutif d'une infraction et expose le contrevenant au paiement d'une amende de 5 millions de Francs CFA.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 37

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Infractions bt sanctions

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 167 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte