ARTICLE 174

Les infractions liées aux obligations relatives à I'exécution des transactions prévues au présent article sont punies des amendes ci-après : - règlement par les intermédiaires agréés des ëchëances relatives au remboursement d'un emprunt sans preuve du rapatriement de celui-ci ou des ocquisitions réolisées: amende égale à l5%o du montant de I'opération; - utilisation hors de la CEMAC des instruments de paiement électroniques pour les opérations en capital: amende égale à lÙVo du montant de I'opération ; - ouverture de comptes séquestres ou de garantie par les personnes morales hors des livres de la Banque Centrale : 5 %o du solde du compte, assortie de la clôture du compte et de la rétrocession des devises correspondant audit solde à la Banque Centrale ; - règlement des opérations enffe rësidents par le canal de comptes bancaires domiciliës à l'étranger :20%o du montant de I'opération réglée; - non-respect par les intermédiaires agréés du dëlai d'exécution des règlements des opérations de la clientèle : 30Â du montant de I'opération.