Le recouvrement des sanctions pécuniaires par la Banque Centrale peut
être efïectué selon la procédure du débit d'office, sous réserve de la mise en demeure
préalable, demeurée infructueuse, de I'agent économique contrevenant. A ce titre, la
Banque Centrale peut :
- débiter d'office les comptes des intennédiaires agréés ou agents économiques
domiciliés dans ses livres ;
- ordonner aux intermédiaires agréés de procéder au débit d'oflice
des agents économiques contrevenants dorniciliés dans leurs
f
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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