CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 177

Le recouvrement des sanctions pécuniaires par la Banque Centrale peut être efïectué selon la procédure du débit d'office, sous réserve de la mise en demeure préalable, demeurée infructueuse, de I'agent économique contrevenant. A ce titre, la Banque Centrale peut : - débiter d'office les comptes des intennédiaires agréés ou agents économiques domiciliés dans ses livres ; - ordonner aux intermédiaires agréés de procéder au débit d'oflice des agents économiques contrevenants dorniciliés dans leurs f 38

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Infractions bt sanctions

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article 177 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes

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