Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 176

Les sanctions pécuniaires cumulées ne peuvent dépasser 15%o des fonds propres des intermédiaires agréés eT 50o/o des fbnds propres des autres agents économiques.
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article 176 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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