ARTICLE 163

L'exécution des opérations listées au présent article agréés sans autorisation préalable des autorités compétentes infraction, punie des amendes ci-après : est consti ,'( -;=;,-;l- \' 35 par les intermédiaires - imporlalion des devises par les établissements de crédit : l0% du montant des devises importées, assortie de la rétrocession des devises à la Banque Centrale contre Franc CFA. - ouverture ou renouvellement d'un compte en devises dans la CEMAC à un rësident . 10% des mouvements créditeurs, assortie de la rétrocession immédiate des devises à la Banque Centrale ; - ouverture ou renouyellement d'un compte en devises hors de la CEMAC à un rësident: 15% des mouvements créditeurs, assortie du rapatriement des devises correspondant au solde de ce compte et de leur rétrocession immédiate à la Banque Centrale ; - lransactions en capital notamment les prêts, émission de valeurs mobilières, emprunts, achats immobiliers : 20Vo du montant de la transaction ; - importation de I'or ou d'un bien soumis à restriction spécifique: 10% du montant de la transaction.