Le non-respect par les intermédiaires agréés des seuils applicables aux
transactions avec I'extérieur est constitutif d'une infraction. punie :
- d'une amende de 10o du montant de I'opération pour les transactions
courantes ;
- d'une amende de 15o du montant de I'opération pour les transactions en capital.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 35
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.