, La Banque Centrale constate les infractions à la réglementation.
changes et inflige des sanctions administratives aux agents économiques
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Dans le cadre de leur concours à la Banque Centrale, le Ministère en charge de la
monnaie et du crédit et la COBAC constatent les infiactions et, le cas échéant,
prononcent des sanctions dans leurs domaines de compétences respectifs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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