Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 155

Les sanctions administratives prévues par le présent Règlement s'appliquent, sans préjudice de celles qui sont prévues par les réglernentations spécifiques en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 34

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Sommaire

article 155 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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