Les intiactions liées aux violations des obligations relatives à I'exercice de
I'activité de change manuel ci-après, sont punies d'une amende de 5 millions de Francs
CFA, assortie de la cession immédiate des devises à la Banque Centrale:
- I'exercice de I'activité de change manuel sans agrément ;
- la poursuite de I'exercice de l'activité de change manuel
d'asrément.
Y
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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