Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 166

Aujourd'hui
Les intiactions liées aux violations des obligations relatives à I'exercice de I'activité de change manuel ci-après, sont punies d'une amende de 5 millions de Francs CFA, assortie de la cession immédiate des devises à la Banque Centrale: - I'exercice de I'activité de change manuel sans agrément ; - la poursuite de I'exercice de l'activité de change manuel d'asrément. Y 36
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 36

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Infractions bt sanctions

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article 166 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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