Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 21

(1) Le mandat d'administrateur prend fin : - par décès ou par démission ; - à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction d'administrateur ; - à l'expiration normale de sa durée. (2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci- dessus, il est pourvu au remplacement de celui-ci dans les mêmes formes que sa dési- gnation.

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SECTION 21

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article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010

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