Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
À jour au 12-07-2017
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CHAPITRE 2 — De la gestion des établissements publics
SECTION 1 — Des organes de gestion blissement public sont : - le conseil d'administration ou tout autre organe en tenant lieu ; - la direction générale ou tout autre organe 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF en tenant lieu. Paragraphe I Du conseil d'administration