(1) Le président du conseil d'ad ministration d'un établissement public appartenant à l'État, est nommé par décret
du président de la République pour un man-
dat de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.
(2) Le président du conseil d'adminis-
tration d'un établissement public, créé conjointement par l'Etat et une ou plusieurs
personnes morales de droit public, est dési-
gné suivant les modalités définies dans l'acte15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF
en tenant lieu.
Paragraphe I Du conseil d'administration
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 7