Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
› Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 19 — Le président du conseil d'admi
En anglais
The board chairperson shall
nistration convoque et préside les sessions du conseil. Il s'assure que les résolutions du conseil d'administration sont appliquées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)
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English text
Texte officiel
SECTION 19 — The board chairperson shall
Sommaire
article 19 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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