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Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 10 — Les tutelles technique et finan

En anglais The technical and financial

Aujourd'hui
cière des établissements publics créés conjointement par deux ou plusieurs person- nes morales de droit public, sont exercées par le ou les organe(s) fixé(s) par l'acte de création.
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Texte officiel

SECTION 10 — The technical and financial

Sommaire

article 10 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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