Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
› Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 10 — Les tutelles technique et finan
En anglais
The technical and financial
cière des établissements publics créés
conjointement par deux ou plusieurs person-
nes morales de droit public, sont exercées par le ou les organe(s) fixé(s) par l'acte de création.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)
Page source 5
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Texte officiel
SECTION 10 — The technical and financial
Sommaire
article 10 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
Signaler une erreur dans ce texte
Nature du problème
Le texte ne correspond pas à la source
La date d’entrée en vigueur est inexacte
Numérotation ou structure incorrecte
Il manque quelque chose
Autre
Précisions (facultatif)
Envoyer
Droit camerounais, actes OHADA, CEMAC et traités — gratuits.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.