Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
› Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 11 — L'Etat et les collectivités territo
riales décentralisées interviennent dans la gestion des établissements publics de leur portefeuille, à travers leur(s) représentant
(s) dans les conseils d'administration.
Texte officiel
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Texte officiel
SECTION 11
Sommaire
article 11 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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