No exact match — showing closely spelled provisions.
Literal matches in French (50)
The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.
Search in this language →
Code civil
4 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (1)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Book 1 › Title 2 (1)
article 95 du Code civil
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
2 results
Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
2 results
Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
2 results
Title 0 › Chapter 4 › Section 2 (1)
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
2 results
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
1 results
Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
2 results
Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
1 results
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
1 results
Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
1 results
Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
1 results
Chapter 3 › Section 1 (1)
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
2 results
Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
2 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Chapter 8 (1)
article 68 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et
d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs
CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
Source page 15
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
3 results
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1 results
Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
5 results
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
3 results
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
1 results
Code des marchés publics
3 results
Title 1 › Chapter 1 (2)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
article 58 du Code des marchés publics
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
Source page 35
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
---
-----------------
Source page 29
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1 results
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
1 results
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
1 results
Book 5 › Title 0 › Chapter 4 (1)
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
1 results
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
2 results
Book 2 › Title 3 › Chapter 7 (1)
Book 2 › Title 6 › Chapter 1 › Section 2 (1)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
2 results
Title 5 (2)
article 167 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme
juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d'une société coopérative en
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 35
article 170 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La transformation de la société coopérative n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours
d'exercice, sauf si les coopérateurs en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l'exercice au cou
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 36
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
3 results