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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
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Title 0 › Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
— Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires
:
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin, des salles
de spectacles, débits de boisson et lieux de réunion de toute
nature ;
2) organiser le contrôle de la presse et des publications de
toute nature, ainsi que ce
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Ne constituent aucune infraction :
1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les
rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ;
2. le compte rendu des séances publiques de
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes,
paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout
procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les ex
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et
d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans
pouvoir
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153
et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de
moitié, ainsi que l'amende.
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une
amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de
ces deux peines seulement :
a) celui qui outrage un témoin à raison de s
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au
moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique.
(2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui
qui, fa
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui
qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117
du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de
l'a
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une
amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une
de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregis
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
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Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
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Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
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La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
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L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à
leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet
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L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier doit être
faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
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article 828 du Code civil
— Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse
générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
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Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
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La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
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Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait
en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du
lieu de l'ouve
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La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 55
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Source page 13
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte,
explo
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 31
Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanales et artisanales semi-mécanisées.
(2) Les modalités d'organisa
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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(1)
a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-
le-champ par consignation au greffe de la somme concernée.
b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint pa
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et
des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans
faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au
jour indiqué, devant le Notaire com
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en
établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations
précédentes.
Source page 66
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