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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
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Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Source page 2
Code pénal
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Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal
— Poursuites pénales en matière électorale
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (1)
article 305 du Code pénal
— Diffamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
Title 3 › Chapter 6 (1)
article 97 du Code pénal
— Complicité
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
Source page 37
Code du travail
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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
Source page 18
Code civil
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Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (1)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Book 1 › Title 2 (1)
article 95 du Code civil
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
— Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
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Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Source page 2
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Source page 31
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87,
91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239
ter, 239
Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113,
114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86,
L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L12
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Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 7 (1)
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
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Chapter 2 › Section 1 (1)
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
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Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
— Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Source page 4
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
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Book 1 › Title 2 › Chapter 1 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 2 (1)
article 15 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19 bis, 19 ter, 73,90, 105, 119, 121,
121 ter, 127, 128, 131, 131 bis, 142, 149 quater,223, 242, 245, 305, 342, 354, 355, 357,
358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 470 bis,
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Source page 7
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
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Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
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Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
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Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Code général des impôts Cameroun
2 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 33 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement
15 % ;
- électricité
4 % ;
- eau
2 % ;
- par domestique
5 % ;
- par véhicule
10 % ;
- nourriture
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Source page 51
Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
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Source page 56
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
3 results
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
1 results
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
1 results
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
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Title 2 › Chapter 4 › Section 2 (1)
Title 3 › Chapter 3 › Section 4 (1)
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
1 results
Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161