Lex Cameroon

2 results · 3315.08 ms

Areas Criminal Land Labour Health Education Energy & Mining Environment Treaties Commercial (OHADA) Finance & Tax Public & Administrative Procedure Civil Other 7 hidden

DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission

1 results
Chapter 4 (1)
Section 26 of the DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission
State shall be bound to protect Commissioners against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may be exposed on account of or in the discharge
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 8

Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

1 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
Section 129 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties. (2) The local
Source page 27
Literal matches in French (50)

The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.

Search in this language →

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

4 results
Chapter 1 (1)
article 3 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin. (2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2
Chapter 2 (2)
article 5 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 3
article 8 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5
Chapter 3 (1)
article 15 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 7

Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres

1 results
Title 1 › Chapter 3 › Section 3 (1)
article 26 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle établit la liste des m
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

9 results
Title 4 › Chapter 3 (1)
article 67 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
Source page 15
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 129 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
Source page 29
Title 3 › Chapter 2 (3)
article 199 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
Source page 50
article 202 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune. (2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
Source page 51
article 251 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté. (2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
Source page 63
Title 3 › Chapter 1 (3)
article 246 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine. (2) Le Maire de Ville et
Source page 62
article 247 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus: (2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit : - Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes d'arrondissement : deux (02) Adjoints ; -
Source page 62
article 280 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
Source page 73
Title 5 › Chapter 2 (1)
article 357 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Source page 90

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

2 results
Chapter 1 (1)
article premier du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions 1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci- après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2
Chapter 2 (1)
article 4 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune

2 results
Chapter 1 (1)
article premier du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune — Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'artic
Source page 1
Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune — Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité. Avant sa nomination ou sa c
Source page 3

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

1 results
Title 0 (1)
article 1-3 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit : « cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 3

Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

1 results
article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 3

Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur

2 results
Chapter 2 (1)
article 3 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants : a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs on
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2
Chapter 5 (1)
article 25 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation. (2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission : - De promouvoir
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

1 results
Title 1 (1)
article 3 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers : - la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et services offerts ; - la création d'emplois et la formation prof
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 1

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

1 results
Chapter 2 (1)
article 4 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause. Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci. Avant
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques

1 results
Chapter 1 (1)
article 4 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2

Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao

1 results
Chapter 3 › Section 1 (1)
article 5 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet, des marché
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun

1 results
Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
Source page 2

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

2 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
Source page 6
Chapter 8 (1)
article 68 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dét
Source page 20

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

2 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Chapter 8 (1)
article 68 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
Source page 15

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

3 results
Title 1 › Chapter 2 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6
Title 1 › Chapter 4 (2)
article 45 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan prédéfini. Le montant amortissable du bien s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un acti
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 17
article 51 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 20

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1 results
Chapter 4 (1)
article 19 du Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la m
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 11

Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics

5 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 20 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation est chargé : - de la réception des dossiers et des requêtes; - de l’accueil et de l’information des usagers ; -
Source page 11
Title 5 › Chapter 5 (4)
article 38 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du Suivi des Marchés Publics est chargée de : - l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
Source page 20
article 39 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des Programmes est chargée de : - l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
Source page 21
article 41 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est chargée: - de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ; - de l’application de la p
Source page 22
article 44 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service de la formation et des stages est chargé, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique : - de l’organisation de la formation, du recyclage
Source page 25

Convention de Vienne sur le droit des traités

1 results
Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES 1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 11

Constitution de la République du Cameroun

1 results
Title 4 (1)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
(1) La loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- le régime des liber
Source page 14

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

3 results
Title 2 › Chapter 2 (2)
article 29 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne peut interdire : a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à condition qu’elles ne donnent lieu à
Source page 10
article 36 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les exceptions prévues au présent article. 2
Source page 12
Title 3 (1)
article 67 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle familial; YH Collection de lois accessible en ligne CA
Source page 19

Code des marchés publics

3 results
Title 1 › Chapter 1 (2)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de prestations intellectuelles est compétente pour les marchés : a) d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ; b) de conseils, de réf
Source page 20
article 58 du Code des marchés publics
(1) Lorsque la division des prestatiR‘’“”#m;çgptü;:de:::cte=-1 présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
Source page 35
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme dédié à cet effet. (2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le surveillant et le facilitateur du système. 28 --- -----------------
Source page 29

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

1 results
Title 0 (1)
article 41 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008 Publié au Journal Officiel de
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

1 results
Title 5 (1)
article 41 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.). L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Source page 1

Explore these subjects

each gathers the law, the cases and the commentary
Rights of local elected officials Rights of all local elected officials Rights and Obligations of Commissioners