Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers
détenteurs voudront purger. de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur
des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d'en donner
reconnaissance au requérant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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