Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2169

Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la· dette exigible ou de délaisser l'héritage.
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article 2169 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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