complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 50
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
14
(2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être
causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un
produit se fait dans le cadre d'une enquête
lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche
de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne
confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la
branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant
la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant
être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est
pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
produit importé en quantités accrues cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale
établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- la pratique du dumping
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation
générale notable de la situation d’une branche de production nationale.
(3) L’évaluation du dommage grave
lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou
menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche
de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il
est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la
branche
produit importé en quantités accrues cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires
ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités
accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production
nationale concernée ;
La pratique du dumping
conclusion d’un contrat et de la perception d’une
commission ;
Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de
production nationale ;
Douane : ensemble
projet important d'intérêt
sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de
l'économie d'un Etat membre.
c) les aides aux entreprises destinées
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
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Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
période de deux (02) ans renouvelable
une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction.
(4)
Le Président et les membres
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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux
cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque
de disparition de pièces
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
projet important d'intérêt sous
régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat
membre ;
c) Les aides aux entreprises
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 37
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
intérêt public ;
3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette
omission ne risque pas d'induire le public
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 33
privation de jouissance des locaux d'habitation
accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux
page
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 54
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à
causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 62
CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle
peut
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 72
Spécial du 25/09/2015
Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du
commerce :
1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 94
peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :
1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 95
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre
grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le
Ir{
/-É---:r
?,,
\
40
onnement
Page source 40
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment
justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 103
Correspondances littérales en anglais (3)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
ayant motivé la nomination ou par révocation
à la suite d'une faute grave ou des
agissements incompatibles avec la fonction
de membre du Comité.
and Coffee Board
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.