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Penal Code

6 results
Title 3 › Chapter 2 (2)
Section 305 of the Penal Code — Defamation
In French Diffamation
penalties. (2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation where: a) it concerns the private life of the person defamed; or b) it refers to a fact more than ten years
Source page 111
Section 306 of the Penal Code — Exceptions to Defamation
In French Exceptions à la diffamation
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ; 5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ; 6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
Source page 112
Title 1 › Chapter 4 (4)
Section 152 of the Penal Code — Contempt
In French Définition de l'outrage
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any procedure intended
Source page 58
Section 154 of the Penal Code — Contempt of Public Bodies and Public Servants
In French Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
public servant; shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Source page 59
Section 155 of the Penal Code — Where not Public
In French Non publicité
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise than publicly against any person defined by either of the last two foregoing Sections; the punishment whether
Source page 59
Section 197 of the Penal Code — Revenge on Witness
In French Outrage ou dommage à témoin
reason of the evidence which he has given, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter; or b) causes any loss
Source page 73
Literal matches in French (50)

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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

1 results
Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires : 1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Code pénal

10 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal — Poursuites pénales en matière électorale
In English Criminal Proceedings in Election Matters
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (2)
article 305 du Code pénal — Diffamation
In English Defamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
article 306 du Code pénal — Exceptions à la diffamation
In English Exceptions to Defamation
Ne constituent aucune infraction : 1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ; 2. le compte rendu des séances publiques de
Source page 112
Title 3 › Chapter 6 (1)
article 97 du Code pénal — Complicité
In English Accessories
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ; b) celui qui aide ou facilit
Source page 37
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1 (3)
article 152 du Code pénal — Définition de l'outrage
In English Contempt
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les ex
Source page 59
article 154 du Code pénal — Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
In English Contempt of Public Bodies and Public Servants
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir
Source page 59
article 155 du Code pénal — Non publicité
In English Where not Public
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moitié, ainsi que l'amende.
Source page 60
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7 (1)
article 197 du Code pénal — Outrage ou dommage à témoin
In English Revenge on Witness
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui outrage un témoin à raison de s
Source page 73
Book 2 › Title 2 › Chapter 2 (2)
article 232 du Code pénal — Attroupement
In English Riot
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, fa
Source page 85
article 233 du Code pénal — Attroupement armé
In English Armed Riot
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de l'a
Source page 85

Code civil

5 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (1)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. 1. Non conformité de la cho
Source page 155
Book 1 › Title 2 (1)
article 95 du Code civil
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Book 3 › Title 8 (1)
article 268 du Code civil
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt. SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
Source page 215

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun

3 results
Title 1 › Chapter 1 (1)
article 2 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises : Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
Source page 2
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun — Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 59 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte, explo
Source page 21

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

2 results
article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises: « bâtiment patrimonial» : construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysag
Source page 2
Chapter 8 (1)
article 46 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais: - de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels; - de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Source page 13

Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

2 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87, 91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239 ter, 239
Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
article 22 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit : DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
Source page 24

Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014

2 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113, 114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86, L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L12
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Book 2 › Title 1 › Chapter 7 (1)
article 20 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit : Programme CODE LIBELLE OBJECTF 00
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. — Recrutement et formation
In English Recruitment and training
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes en vue de leur participation aux actes de terrorisme quelque soit le lieu de commission. (1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme — Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018

2 results
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 — Droit d’accises sur certains produits à l’importation
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
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Book 1 › Title 2 › Chapter 2 (1)
article 15 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19 bis, 19 ter, 73,90, 105, 119, 121, 121 ter, 127, 128, 131, 131 bis, 142, 149 quater,223, 242, 245, 305, 342, 354, 355, 357, 358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 470 bis,
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Convention de Vienne sur le droit des traités

1 results
Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES 1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017

1 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
article 25 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit : en million de FCFA | N° | PROGRAM
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

1 results
Title 2 › Chapter 2 (1)
article 30 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanal
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Code général des impôts Cameroun

7 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 33 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement 15 % ; - électricité 4 % ; - eau 2 % ; - par domestique 5 % ; - par véhicule 10 % ; - nourriture
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Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé- ductibles po
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Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 134 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme le droit que les services chargés du re- couvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné au- près du redevable, pou
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Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 1 (1)
article 281 du Code général des impôts Cameroun
Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajouta
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Book 0 › Title 0 › Section 12 (1)
article 294 du Code général des impôts Cameroun
Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes,
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 139
Book 0 › Title 0 › Section 13 (1)
article 295 du Code général des impôts Cameroun
Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charge
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Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2 (1)
article 305 du Code général des impôts Cameroun
Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir : (1) par les notaires, pour les actes passés devant eux. Code Général des Impôts – Edition 2020 121 Toutefois en matière de mutations d’immeuble, l’acquéreur p
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 142

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

3 results
Chapter 5 (1)
article 36 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SICAV ou de la société de gestion du FCP. (2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
Source page 13
Chapter 8 (2)
article 58 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de la Commission des Marchés Financiers. (2) La note d'information et les derniers ra
Source page 20
article 62 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité ou de démarchage. (2) Les statuts ou le règlement de ge
Source page 21

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

1 results
Title 0 (1)
article 41 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008 Publié au Journal Officiel de
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

1 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 41 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1. La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et le mariage célébré après l
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

1 results
Title 5 (1)
article 41 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.). L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Source page 1

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

1 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 41 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL en est de même de l’adoption. Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la re
Source page 6

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

3 results
Title 2 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 59 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la COBAC. Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Source page 26
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 88 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Source page 32
Title 3 › Chapter 3 › Section 4 (1)
article 115 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur bancaire, ci-après : a) un extrait d'immatriculation au r
Source page 39

Accord de Bangui 1999 -OAPI

1 results
Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 : a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par l’insertion des valeurs du
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