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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
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Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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Title 0 › Chapter 4 › Section 2 (1)
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
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Chapter 3 › Section 1 (1)
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
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Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
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Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Chapter 8 (1)
article 68 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et
d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs
CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
Source page 15
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
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Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
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Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
5 results
Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
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Code des marchés publics
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Title 1 › Chapter 1 (2)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
article 58 du Code des marchés publics
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
Source page 35
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
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Source page 29
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Accord de Bangui 1999 -OAPI
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Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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Book 5 › Title 0 › Chapter 4 (1)
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Book 2 › Title 3 › Chapter 7 (1)
Book 2 › Title 6 › Chapter 1 › Section 2 (1)
Book 2 › Title 7 › Chapter 1 (1)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
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Title 5 (2)
article 167 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme
juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d'une société coopérative en
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Source page 35
article 170 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La transformation de la société coopérative n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours
d'exercice, sauf si les coopérateurs en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l'exercice au cou
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Source page 36
Title 1 › Chapter 2 › Section 3 (2)
article 254 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
L'unanimité
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Source page 51
article 255 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La société coopérative simplifiée peut être transformée en société coopérative avec conseil d'administration ou en
une société non régie par le présent Acte uniforme. Le cas échéant, les dispositions des articles 167 à 1
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Source page 52
Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 304 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Nonobstant les dispositions de l'article 294 ci-dessus, le conseil d'administration peut, en cas de vacance d'un ou
de plusieurs sièges d'administrateur entre deux assemblées, coopter de nouveaux administrateurs. Ceux-ci
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Source page 61
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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