Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 254

page 51 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 L'unanimité est requise dans les cas : 1°) d'augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires prévues par le présent Acte uniforme ; 2°) de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d'un autre Etat. Paragraphe 2 - Transformation de la société coopérative simplifiée

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 254

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article 254 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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