Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 234

Toute réunion de l'assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents. Paragraphe 3 - Procès-verbaux

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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 234

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article 234 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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