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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 administrative et financière de la société coopérative simplifiée et sur les résolutions proposées.
Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coopérative simplifiée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.
Paragraphe 3 - Droit à la répartition du résultat disponible
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 48
article 238 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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