ARTICLE 242

Les décisions collectives ordinaires sont prises par l'assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but : 1°) de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ; 2°) d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des coopérateurs ; 3°) de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ; 4°) d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de gestion ou l'un des coopérateurs ; 5°) plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts. Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la société coopérative simplifiée. page 49 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Paragraphe 1 - Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle