Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 241

Aujourd'hui
Les statuts peuvent également interdire toute répartition des excédents pendant un délai qu'ils fixent. Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 49

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 241

Sommaire

article 241 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte