Lex Cameroon

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Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents

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Section 2 of the Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature. 3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
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Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

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Section 3 of the Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature. 4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Title 1 (1)
Section 4 of the Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
shall make these offences punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature
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Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees

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Chapter 1 (1)
Section 9 of the Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees — Provisional measures
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

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Chapter 3 › Section 1 (3)
Section 11 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité. and Coffee Board
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Section 13 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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Section 16 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations

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Chapter 2 › Section 2 (1)
Section 41 of the Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority. 2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption

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Chapter 4 (1)
Section 44 of the United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate
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Code général des impôts Cameroun

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 31 du Code général des impôts Cameroun
complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

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Chapter 5 (5)
article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête
Source page 14
article 47 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif
Source page 15
article 48 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
Source page 16
article 42 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
Source page 14
article 45 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause
Source page 15
Chapter 1 (1)
article premier du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping
Source page 2

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

7 results
Chapter 5 (5)
article 43 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. (3) L’évaluation du dommage grave
Source page 11
article 47 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
Source page 11
article 48 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
Source page 12
article 42 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
Source page 11
article 45 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause
Source page 11
Chapter 1 (2)
article premier du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;  La pratique du dumping
Source page 1
article 5 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;  Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;  Douane : ensemble
Source page 2

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

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Title 2 (1)
article 2 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles
projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées
Source page 2

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été
Source page 5

Constitution de la République du Cameroun

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 9 du Constitution de la République du Cameroun
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Source page 7
Title 3 › Chapter 1 (1)
article 15 du Constitution de la République du Cameroun
Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation
Source page 10

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 › Chapter 7 (1)
article 22 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie
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Code des marchés publics

1 results
Title 1 › Chapter 1 (1)
article 33 du Code des marchés publics
période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres
Source page 21

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 3 › Section 1 (1)
article 37 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces
Source page 12
Title 3 › Section 2 (1)
article 46 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
Source page 14
Title 5 › Section 1 (1)
article 82 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises
Source page 21

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

3 results
Chapter 5 (2)
article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 14
article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 15
Chapter 11 (1)
article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait
Source page 23

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (1)
article 52 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement
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Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

1 results
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

1 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 (1)
article 88 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

6 results
Book 6 › Title 1 › Chapter 3 (1)
article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
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Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (2)
article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans
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article 128 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page
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Book 7 › Title 4 (3)
article 228 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure
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article 230 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins
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article 231 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'agent ou de la survenance d'un cas de force majeure
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

4 results
Title 0 › Chapter 4 › Section 9 (1)
article 115 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
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Title 0 (1)
article 139 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (2)
article 197 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Spécial du 25/09/2015 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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article 198 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve
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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

2 results
Title 7 › Chapter 2 (1)
article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
Source page 39
Title 8 › Chapter 1 (1)
article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement
Source page 40

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

1 results
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la circonscription administrative
Source page 55

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

4 results
Book 2 › Title 7 › Chapter 3 › Section 2 (1)
article 245-26 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
rejeter la vente ; - soit d'ordonner, s'il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d'appel ne permet pas de procéder
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 94
Book 2 › Title 8 › Chapter 3 › Section 3 (1)
article 273 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
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Book 2 › Title 8 › Chapter 4 › Section 1 (1)
article 281 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
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Book 2 › Title 9 (1)
article 332 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 315 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
tous ses membres ont été régulièrement convoqués. En cas de dysfonctionnement grave du conseil d'administration et pour y remédier, le conseil de surveillance peut soumettre cette situation
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 64

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