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Voies d'exécution

Saisie-vente

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Commandement préalable
• Dispositions particulières a la saisie du bétail
• Incidents de saisie
• Mise en vente des biens saisis

La loi

• ARTICLE 91Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 92Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 93Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 94Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 95Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 96Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 97Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 98Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 99Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 100Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 101Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 102Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 103Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 104Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 115Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 119Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 120Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 121Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 122Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 123Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 130Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 133Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 134Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 135Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 136Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 137Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 138Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 139Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 152-21Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152-22Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152-23Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152-24Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152-25Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152-26Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 109/2020: Monsieur AVI ADROH Eugène c/ Société Tropicale d’Assurances Mutuelle-Vie dite STAMVIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 005/2015, Pourvoi n° 018/2008/PC du 10/04/2008, Affaire : PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2015
• Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE).
  Tribunal de Première Instance de Mbouda 04-10-2011
• Ordonnance n° 01/REF/TPI1, SECRÉTARIAT À L'ÉDUCATION CATHOLIQUE DU DIOCÈSE DE BAFOUSSAM c/ NDJANGOU DAGOBERT.
  Tribunal de Première Instance de Mbouda 16-08-2011
• Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem.
  Cour d'Appel de l'Ouest 27-04-2011
• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-04-2011
• Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 17-03-2011
• Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 16-12-2010
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 09-12-2010
• Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 16-09-2010
• Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire
  Tribunal de Première Instance de Dschang 13-07-2010
• Arrêt n° 36, Affaire : Monsieur S C/ 1°) Monsieur K ; 2°) Monsieur B
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
• Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2010
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-01-2010
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Arrêt n° 29, Affaire : Sicogi c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 5
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 32, Affaire : Société Metalux SARL c/ B. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 15
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 433/CIV/06-07, Affaire : Société SIC SARL c/ MATGENIE
  Cour d'Appel du Centre 06-07-2007
• Ordonnance n° 110/ CE, Affaire : Société First Oil Cameroun c/ SONARA
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 19-04-2007
• Ordonnance de référé n° 15, Affaire : BROU ASSAOURE c/ La Société Zamacom S.A et autres
  Tribunal de Première Instance de Bouaflé 15-09-2006
• Ordonnance n° 177/05-06, AFFAIRE : - MANDENG Jean Marie, - SEPPO ESSOE ép. MANDENG, EPOKO Hélène EDIMO C/ M. IBOUSSI Roland
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 20-07-2006
• Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI.
  Cour d'Appel d'Abidjan 14-07-2006
• Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 29-06-2006
• Ordonnance n° 131/05-06, AFFAIRE : Institut Panafricain pour le Développement - Afrique Centrale (IPD-AC) C/ M. NZOA Gervais
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 11-05-2006
• Ordonnance n° 132/05-06, AFFAIRE : M. IBRAHIM Issa (ELOUNDOU ELOUNDOU) C/ Clinique le Métropolitain suarl - Me BALENG MAAH Célestin
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 11-05-2006
• Ordonnance n° 190/05-06, Affaire : sieur PIERAMI MICHEL c/ STE EDILCAM SA, STE bois SA
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 03-05-2006
• Ordonnance n° 103, AFFAIRE : M. BATET Ebénézer C/ TONYE Jean Alphonse
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 20-04-2006
• Ordonnance n° 63/05-06, Affaire M.TCHOUMBOU Jean c/ Mme TCHOUMBOU née NITCHEU Berthe, observations Jean GATSI
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 09-02-2006
• Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 15-07-2005
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 04-05-2005
• Ordonnance n° 01, Affaire : La Société Merhy Et Fils Représentée Par Merhy Samir (Me Yao Michel) C/ Zebou Bi Djessa Emmanuel
  Tribunal de Première Instance de Daloa 19-01-2005
• Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 14-01-2005
• Ordonnance n° 111/04-05, affaire BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 16-12-2004
• Ordonnance n°124/ C, affaire Mme Bidjeke Emérentienne C / Me Ngwe Gabriel Emmanuel Mme Mama Avagai
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 18-11-2004
• Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 19-05-2004
• Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 05-03-2004