Voies d'exécution

Saisie-vente

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Commandement préalable
• Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pied
• Incidents de saisie
• Mise en vente des biens saisis

La loi

• ARTICLE 91Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution — Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
• ARTICLE 92Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 93Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 94Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 95Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 96Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 97Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 98Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 99Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 100Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 101Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 102Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 103Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 104Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 110Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 115Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 116Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 117Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 118Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 119Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 120Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 121Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 122Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 123Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 124Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 125Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 126Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 127Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 128Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 129Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 130Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 131Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 132Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 133Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 134Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 135Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 136Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 137Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 138Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 139Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 140Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 141Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 142Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 143Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 144Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 145Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 146Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 147Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 148Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 149Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 150Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 151Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 152Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 005/2015, Pourvoi n° 018/2008/PC du 10/04/2008, Affaire : PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-02-26
• Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2012-02-02
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE).
  Tribunal de Première Instance de Mbouda 2011-10-04
• Ordonnance n° 01/REF/TPI1, SECRÉTARIAT À L'ÉDUCATION CATHOLIQUE DU DIOCÈSE DE BAFOUSSAM c/ NDJANGOU DAGOBERT.
  Tribunal de Première Instance de Mbouda 2011-08-16
• Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem.
  Cour d'Appel de l'Ouest 2011-04-27
• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-04-18
• Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2011-03-17
• Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2010-12-16
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-12-09
• Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-09-16
• Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire
  Tribunal de Première Instance de Dschang 2010-07-13
• Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-04
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-01-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI.
  Cour d'Appel d'Abidjan 2006-07-14
• Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2005-07-15
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral
• Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM
  Cour d'Appel de Niamey
• Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B
  Cour d'Appel de Zinder

Ce qu’en écrit la doctrine

• Evariste LELO PHUATI Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Did the October 2023 reform of OHADA enforcement law remedy the excessively rigorous formalism of the 1998 AUPSRVE - especially its automatic-nullity regime for irregular enforcement acts - and does the new formalism warrant hope or concern?
  Lire chez l’éditeur
• Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
  Lire chez l’éditeur