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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 129

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.
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Incidents de saisie Saisie-vente Voies d'exécution

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Sommaire

article 129 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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