Lex Cameroun

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Saisie-vente

Incidents de saisie

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Contestations relatives à la validité de la saisie
• Contestations relatives aux biens saisis
• L'opposition des créanciers

La loi

• ARTICLE 129Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 130Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 131Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 132Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 133Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 134Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 135Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 136Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 137Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 138Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 139Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 140Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 141Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 142Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 143Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 144Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 145Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 146Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 005/2015, Pourvoi n° 018/2008/PC du 10/04/2008, Affaire : PRAO KOUASSI c/ COULIBALY Lassinan.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-02-26
• Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem.
  Cour d'Appel de l'Ouest 2011-04-27
• Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2011-03-17
• Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2010-12-16
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-12-09
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-04
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-01-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2005-07-15
• Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B
  Cour d'Appel de Zinder