Le créancier saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement et ses employés, ne peuvent être désignés gardiens.
Toutefois, avec l'accord du créancier saisissant, le saisi, son conjoint, ses parents ou employés peuvent être établis gardiens.
Lorsque le saisi, qui en est requis, refuse d'être établi gardien du bétail, il en est fait mention au procès-verbal ; il en est de même en cas de refus de son conjoint, ses parents ou employés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 152-10 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023