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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 148

À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article 100 du présent acte uniforme, à l'exception toutefois des dispositions du 4) de ce texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits. Le procès-verbal est signé par le maire ou le chef de l'unité administrative où se situent les biens et copie lui en est laissée. En cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. 57Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.
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Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pied Saisie-vente Voies d'exécution

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Sommaire

article 148 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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