Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 707

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
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article 707 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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