Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 660

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
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article 660 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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