Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux
mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres
arbres et haies vives.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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