Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 652

Aujourd'hui
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage. SECT. I Du mur et du fossé mitoyens.
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