Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage. SECT. I Du mur et du fossé mitoyens.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 69

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 652 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte