Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait. CHAP. II Des servitudes établies par la loi.
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article 648 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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