Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des
jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [environ trois pouces huit
lignes] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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