Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non
apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse
attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays .où
elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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